Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. Le modèle français passe de l'opposition (Bloctel) à l'accord exprès (opt-in). Pour la génération de leads, cela change tout : un numéro de téléphone n'a de valeur que s'il est accompagné d'une preuve de consentement complète, horodatée et nominative.

Ce que dit le nouveau cadre

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Le principe est désormais simple : pas d'appel de prospection sans consentement préalable. Le professionnel doit pouvoir prouver ce consentement.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il résulte d'un acte positif clair. Une case précochée ou la simple poursuite de la navigation ne suffisent pas.

Une exception subsiste : les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours, lorsqu'elles ont un rapport avec son objet.

Point Avant le 11 août 2026 Depuis le 11 août 2026
Principe Appel possible sauf inscription sur Bloctel Appel interdit sans consentement préalable
Liste d'opposition Bloctel Supprimée
Durée du consentement Non encadrée Un an maximum, sans renouvellement tacite
Preuve Non spécifique Conservée trois ans, sous forme numérique
Retrait Opposition À tout moment, par un moyen aussi simple que le recueil, y compris oral

Ce que doit contenir la demande de consentement

L'article R. 223-1 du code de la consommation liste les informations à fournir au moment du recueil. La demande doit indiquer :

  • l'identité du professionnel, et celle du tiers qui recueille le consentement pour son compte ;
  • les biens ou services concernés ;
  • le choix offert au consommateur ;
  • la durée du consentement, qui ne peut pas dépasser un an ;
  • le droit de retirer son consentement à tout moment, et la façon de le faire ;
  • le droit d'accéder à la preuve du consentement sur un support durable.

Si une de ces informations manque, ou si elle ne figure pas dans la preuve conservée, le consentement n'est pas valable. La demande peut être combinée avec l'information RGPD, ce qui simplifie l'écriture du formulaire.

Point clé pour l'affiliation : le consentement est nominatif. Il vise un professionnel identifié et des produits identifiés. Une formule vague du type « nos partenaires » ne répond pas à l'exigence d'identité. Si un lead est destiné à plusieurs annonceurs, chacun doit être nommé.

La preuve horodatée devient un actif

L'article R. 223-2 impose de conserver, sous forme numérique, les informations fournies, la date et l'heure du consentement, et les éventuels créneaux d'appel acceptés en dehors des horaires autorisés. La conservation dure trois ans à compter du recueil. Pendant cette période, le consommateur peut demander la preuve gratuitement, sur support durable, dans un délai raisonnable.

Concrètement, chaque lead transmis à un annonceur devrait être accompagné :

  • de l'horodatage du consentement ;
  • de la version exacte du texte affiché au moment du clic ;
  • de l'URL ou du formulaire source ;
  • du nom des professionnels autorisés à appeler ;
  • de la date d'expiration du consentement.

Les horaires restent encadrés. Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre créneau. Le nombre de sollicitations reste plafonné. Consultez la fiche de la DGCCRF pour le détail.

Ce qui change pour les annonceurs

L'annonceur ne peut plus se contenter d'acheter des numéros. Le nouvel article L. 223-1 prévoit qu'un professionnel qui a bénéficié d'un démarchage illégal est présumé responsable, sauf preuve contraire. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul. Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (article L. 242-16).

Trois réflexes s'imposent :

  1. Exiger la preuve avec chaque lead, dans un format exploitable par votre CRM.
  2. Contrôler la durée de validité : un consentement de plus d'un an est caduc.
  3. Traiter les retraits : un retrait oral pendant l'appel doit être enregistré et respecté.

Ce qui change pour les éditeurs

Pour les éditeurs, la qualité du formulaire devient le cœur de la valeur. Un lead sans preuve conforme est invendable. Un lead avec une preuve propre se vend mieux, car il protège l'annonceur.

Les bonnes pratiques :

  • une case non cochée par défaut, distincte de l'acceptation des conditions générales ;
  • un texte court qui nomme l'annonceur et le produit ;
  • une mention claire de la durée du consentement ;
  • un lien de retrait simple ;
  • un journal technique qui archive le texte, l'heure et l'identifiant du lead.

Les canaux écrits restent soumis à leurs propres règles. La prospection par courriel ou SMS auprès des particuliers exige déjà un consentement préalable, selon l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. La CNIL détaille ces règles.

À retenir

  • Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique exige un consentement préalable, et Bloctel n'existe plus.
  • Le consentement est nominatif, limité à un an et révocable à tout moment.
  • La preuve doit être conservée trois ans, avec date, heure et texte affiché.
  • L'annonceur qui profite d'un appel illégal est présumé responsable.
  • Pour les éditeurs, un formulaire conforme devient un argument commercial.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes en vigueur avant toute décision.